Conditions d'utilisation

PARKING VÉLO À CONTRÔLE D’ACCÈS

Version : avril 2017 

Attribution des emplacements et principes généraux

Les emplacements sont destinés aux cyclistes qui utilisent fréquemment, sinon quotidiennement le vélo comme moyen de déplacement, et qui ont un besoin réel de place de parking à contrôle d’accès. CyCLO attribuera les places en fonction des caractéristiques des demandes, dans un souci d’équité.

a. L’attribution d’un emplacement est notamment fonction de la distance entre le domicile de l’utilisateur et le parking. Sauf exception, cette distance doit être au maximum de 200 m. (box à vélos) et au minimum de 500 m (parking multimodal).
b. Chaque utilisateur se voit attribuer un emplacement précis dans le parking. Celui-ci est indiqué sur la « fiche d’abonnement ». En règle générale, les places sont numérotées de gauche à droite et de 1 à X, selon le nombre de vélos dans un parking donné.
c. La numérotation des emplacements revient à CyCLO et peut être modifiée, revue ou supprimée si nécessaire.
d. Le parking n’est pas un espace de stockage de longue durée. CyCLO va mettre en place un système de contrôle d’utilisation des emplacements. Si un emplacement reste inemployé, ou très peu fréquemment employé, CyCLO rappellera à l’utilisateur ce principe. Si après ce rappel, aucune modification ne survient quant à l’utilisation du parking, CyCLO se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, et de retirer ou faire retirer le vélo concerné.
e. L’utilisateur est conscient du fait que le parking est partagé avec d’autres utilisateurs, et reconnaît également que l’emplacement n’est pas un acquis.

Modification des conditions et résiliation de l’abonnement

a. CyCLO a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions d’utilisation. Le cas échéant, CyCLO ne peut être tenu de payer à l’utilisateur une indemnité, pour quelque raison que ce soit. L’utilisateur peut toutefois résilier son abonnement sur-le-champ s’il ne souhaite plus s’engager à les respecter.
b. L’utilisateur, comme CyCLO, peut mettre fin à son abonnement, et ce à tout moment, sans justification, et moyennant un préavis d’un mois, lors d’un mois donné à compter du jour de début d’abonnement.
c. Le cas échéant, CyCLO remboursera à l’utilisateur le trop perçu de l’abonnement au prorata des mois restants.
d. L’utilisateur est tenu de laisser l’emplacement libre avant l’échéance du préavis (ou le terme de l’abonnement). Une indemnité de 15 € pour chaque mois entamé après cette date sera due par l’utilisateur si la place dans le parking n’a pas été libérée.
e. CyCLO a le droit de mettre fin à l’abonnement sans préavis si l’utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisation.

Paiement de l’abonnement, renouvellement, suspension

a. Le paiement de l’abonnement et de la caution se fait en un seul virement bancaire.
b. L’abonnement à un emplacement dans un parking est reconduit si l’utilisateur a payé le montant de l’abonnement annuel de l’année suivante avant sa date d’échéance annuelle.
c. En cas de non-renouvellement, de suspension ou arrêt de l’abonnement : le trop-perçu de l’abonnement annuel est remboursé par CyCLO au prorata des mois restants (tout mois entamé étant dû par l’abonné(e)).

Dispositif d’accès et caution

a. L’utilisateur recevra un dispositif d’accès (clé, badge, ou autre) au parking une fois le paiement de l’abonnement et de la caution perçu par CyCLO.
b. En cas de perte, vol ou détérioration du dispositif, l’utilisateur est tenu d’en aviser immédiatement CyCLO. Un nouveau dispositif sera émis moyennant le paiement d’une nouvelle caution.
c. Si le parking vient à être doté d’un autre dispositif d’accès n’étant pas fourni par CyCLO (par ex. : carte de transport de type MOBIB ou autre carte disponible auprès du grand public), la caution sera restituée à l’utilisateur contre le dispositif d’origine ; l’utilisateur sera tenu de s’équiper personnellement du dispositif en question, et de transmettre les informations d’identification de ce dispositif à CyCLO afin d’assurer la meilleure continuité de service possible.
d. Il est interdit à l’utilisateur de dupliquer ou modifier le dispositif d’accès, quel qu’il soit.
e. Il est en outre interdit à l’utilisateur de partager le dispositif d’accès avec des tiers.

Utilisation du parking

a. L’occupation d’un emplacement est donnée à l’utilisateur à titre précaire, afin d’y garer un et un seul vélo de format standard lui appartenant.
b. L’utilisation normale du parking suppose que l’utilisateur effectue une grande partie de ses déplacements à vélo. L’utilisation du parking comme moyen de stockage ou d’entreposage de long terme d’un vélo est considérée comme une utilisation anormale.
c. Afin de garantir une utilisation qui ne perturbe ni les autres usagers, ni le fonctionnement correct du parking, le vélo doit être contenu dans parking, une fois attaché à son emplacement, sans en gêner l’ouverture ou la fermeture, ni l’entrée et la sortie des vélos des autres occupants ; le parking est conçu pour des vélos de taille standard. Les paniers et/ou sacoches, siège bébé et/ou autres accessoires standards sont admis tant qu’ils ne gênent pas le stationnement, l’entrée et la sortie des autres vélos. L’utilisateur s’engage à respecter ce principe en bonne intelligence.
d. Sacoches, accessoires, sièges enfant et paniers éventuels seront toujours solidaires du vélo et correctement attachés.
e. CyCLO est, à tout moment, autorisé à enlever, aux frais de l’utilisateur, tout vélo et tout autre objet que le vélo ne respectant pas le point c. ci-dessus, sans demande préalable ou mise en demeure. Le cas échéant, CyCLO ne pourra être tenu pour responsable en cas d’endommagement, perte ou vol du vélo et/ou des autres objets ainsi enlevés.
f. L’utilisateur ne peut pas louer son emplacement à des tiers, ou les autoriser à utiliser cet emplacement.
g. L’utilisateur ne pourra exécuter ni faire exécuter de modification aux installations existantes. Tout dommage sera ainsi réparé aux frais de l’utilisateur.

Obligations de l’utilisateur

a. L’utilisateur s'engage à occuper et à utiliser le parking en « bon père de famille », et reconnaît que le parking n’est ni gardé ni surveillé.
b. L’utilisateur est ainsi tenu de refermer et verrouiller correctement le parking après son utilisation. En quittant le parking, il est tenu, dans son propre intérêt et celui des autres utilisateurs, de vérifier et s’assurer que le parking est correctement fermé et verrouillé.
c. L’utilisateur doit veiller à ce que son vélo soit propre avant de le placer dans le parking.
d. L’utilisateur est tenu de sécuriser son vélo à l’intérieur du parking à vélos à l’aide d’un cadenas ou d’un dispositif antivol de qualité, de type cadenas en U, attaché aux arceaux existants. Des conseils sur la façon d’attacher correctement un vélo à l’aide d’un cadenas et d’un arceau peuvent être trouvés à cette adresse : http://provelo.org/fr/rd/documentation/sept-conseils-bien-attacher-son-velo
e. L’utilisateur s’engage à ne pas endommager ni déplacer les vélos qui se trouvent dans le parking.
f. L’utilisateur est tenu d’informer CyCLO de tout dégât, dégradation, dysfonctionnement ou besoin de nettoyage du parking par téléphone au 02/414.03.00 ou par email via le formulaire de contact. A défaut de le faire, l’utilisateur engagera sa responsabilité quant aux dégradations qui en résulteraient et à toutes conséquences dommageables dont CyCLO ne pourra être tenu pour responsable.
g. L’utilisateur s’engage à utiliser le parking avec soin, et à solliciter l’assistance de CyCLO en cas de panne ou problème technique.

Disponibilité du parking

a. CyCLO a le droit de se procurer l’accès au parking en tout temps, notamment afin de vérifier que les présentes conditions d’utilisation sont respectées par les utilisateurs d’un parking donné, et pour l’exécution de travaux d’entretien.
b. En cas d’opérations nécessitant que le parking soit vide, comme par exemple son déplacement, et sur demande de CyCLO au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’utilisateur sera tenu de retirer son vélo du parking pendant la durée requise. A défaut, CyCLO se réserve le droit d’évacuer le vélo aux risques et aux frais de l’utilisateur.
c. Par ailleurs, si, en raison de la survenance d’un cas de force majeure, CyCLO ne peut plus garantir le maintien de l’usage du parking au profit de l’utilisateur, celui-ci sera déchargé de ses obligations et sera tenu de retirer son vélo dans le délai qui lui sera imparti. A défaut, CyCLO se réserve le droit d’évacuer le vélo aux risques et aux frais de l’utilisateur.
d. En pareils cas, aucune indemnité ne sera accordée à l’utilisateur ; en revanche, CyCLO s’engage à rembourser l’utilisateur au prorata des jours, arrondis au mois supérieur, pendant lesquels l’utilisateur aura été ainsi privé de l’accès au parking.

Responsabilité, litige

a. L’utilisateur supporte seul, à la décharge complète de CyCLO qu’il garantit de tout recours éventuel, toutes les conséquences dommageables quelconques qui pourraient survenir tant à son vélo qu’à sa personne, à CyCLO ou à des tiers du fait de l’utilisation (fautive ou non) du parking ou de son vélo.
b. L’utilisateur reconnaît que l’abonnement à l’emplacement dans le parking ne le dispense pas de veiller à la garde et à la protection de son vélo et qu’il reste seul et entier responsable du fait de son utilisation durant toute la durée de l’abonnement.
c. La responsabilité de CyCLO ne pourra pas être engagée en cas de vol du vélo durant toute la durée de l’abonnement. A titre indicatif, certaines compagnies d’assurance permettent une extension de l’assurance globale habitation couvrant le vol de vélos. L’utilisateur est invité à se renseigner personnellement à ce sujet.
d. Les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.

Changement d’adresse ou de coordonnées de contact

a. L’utilisateur s’engage à communiquer tout changement dans ses données d’identification telles que reprises à la « fiche d’abonnement » à CyCLO, par téléphone au 02/414.03.00 ou par e-mail via le formulaire de contact.
b. Sauf exception dont CyCLO reste seul décisionnaire, l’abonnement prend fin de plein droit le jour où l’utilisateur réside dans un rayon de plus de 200 m. autour du box à vélos, ou de moins de 500 m. autour du parking multimodal (voir Attribution des emplacements et principes généraux).

Aspects techniques de l’utilisation du parking

CyCLO s’engage à informer l’utilisateur concernant les aspects techniques de l’utilisation du parking, son ouverture et sa fermeture, et ceux-ci font, autant que faire se peut, l’objet d’une démonstration sur place lors du début d’un abonnement. À terme, l’utilisation du parking sera illustrée en images ou en vidéo et reprise sur un site internet.

Utilisation des données personnelles

CyCLO s’engage à respecter les dispositions de la loi encadrant l’utilisation des données personnelles. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

EN CAS DE PROBLÈME

Contact en semaine de 9h à 17h :
Tél. 02/414.03.00, ou par email via le formulaire de contact